Panique à bord

Par Anonyme - 18/10/2022 12:20 - France

Aujourd'hui, trois jours avant la signature définitive, on reçoit un mail du notaire : vente annulé, car la vendeuse a "oublié" de prévenir qu'elle a un dossier de surendettement en cours. On avait donné le préavis de départ de notre appart', qui est déjà reloué. De futur proprios on passe à SDF dans une semaine. VDM
Je valide, c'est une VDM 6 168
Tu l'as bien mérité 455

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Top commentaires

Par contre, vraie question, pourquoi le fait que la vendeuse soit surendetté empêche la vente ? Ce sont les acheteur qui vont payer et avec ce qu'ils vont payer à la vendeuse, celle ci devrait pouvoir couvrir une partie de ses dettes.

C’est pas le travail du notaire de vérifier en amont ces éléments ? Parce que trois jours avant la signature (qui est aussi la remise des clés)et après avoir préparé le déménagement, les déménageurs etc…c’est inimaginable. Mon dernier déménagement, je l’ai fait il y a plus de 15 ans c’était sur 200 km, ça aurait été catastrophique si trois jours avant on nous avait fait cette annonce.

Commentaires

C'est très endettant cette affaire ...

Par contre, vraie question, pourquoi le fait que la vendeuse soit surendetté empêche la vente ? Ce sont les acheteur qui vont payer et avec ce qu'ils vont payer à la vendeuse, celle ci devrait pouvoir couvrir une partie de ses dettes.

Probablement parce que ses créanciers à elle sont prioritaires ? A partir du moment où elle vend la maison dans ses conditions à elle, les créanciers n'ont plus de levier d'action pour se faire rembourser, alors que si eux vendent la maison, par exemple aux enchères, ils s'assurent qu'elle est vendue selon leurs intérêts. C'est juste mon avis.

MirabellePrune 36

Sauf si l'état se réserve le droit de récupérer le bien pour liquider les dettes de la personne. Elle pourrait aussi vendre son bien pour qu'il ne soit pas saisi et mettre l'argent sur un compte off-shore... il y a tellement de façon de gruger.

Je me suis posé la même question. La personne avait peut être prévu d'acheter un autre bien en parallèle de la vente du sien, et là du coup ça doit coincer. Si le notaire avait prévu d'utiliser le produit de la vente pour l'achat, même si le vente pouvait encore avoir lieu, il devrait de toutes façons refaire tout le dossier.

Ou peut être que la maison a été saisie entre temps ?

"vente annulé" => annuléE, SVP... Je me pose la même question que Thomas Hardy (d'autant que dans les mesures pouvant être imposées aux surendettés, il y a "Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté"...). Étrange !

C’est pas le travail du notaire de vérifier en amont ces éléments ? Parce que trois jours avant la signature (qui est aussi la remise des clés)et après avoir préparé le déménagement, les déménageurs etc…c’est inimaginable. Mon dernier déménagement, je l’ai fait il y a plus de 15 ans c’était sur 200 km, ça aurait été catastrophique si trois jours avant on nous avait fait cette annonce.

Le notaire doit vérifier auprès des organismes publics s'il n'y a pas d'obstacles à la vente du bien qui concernent le bien lui-même (hypothèque, droit de préemption, etc.) Je ne sais pas s'il est tenu de vérifier les obstacles à la vente qui concernent le vendeur ou l'acheteur (curatelle, par exemple). En revanche, s'il en a connaissance, il est bien évidemment tenu de ne pas procéder à la vente.

Le notaire ne peut pas savoir ça. Il vérifie les hypothèques grevé sur le bien. La vendeuse était de mauvaise foi en n’ayant rien dit.

A partir du moment où un dossier de surendettement est déposé, le propriétaire n’a pas le droit de vendre sa maison, sauf à y être autorisé par la commission de surendettement. Malheureusement, à la différence d’autres problèmes qui peuvent empêcher la vente (hypothèque, redressement judiciaire), il n’y a aucune forme de publicité pour le surendettement, ni aucun organisme à interroger. Le notaire n’avait donc aucun moyen de savoir ça avant que le vendeur ne le lui dise (alors qu’il avait du déclarer le contraire dans le compromis).