Préavis de merde

Par Anonyme - 22/10/2023 02:20 - France

Aujourd'hui, et après plusieurs mois de recherche, nous avions ENFIN trouvé notre petit nid douillet avec mon chéri, et nous avons emménagé pour la première fois ensemble il y a une semaine. Là on vient de recevoir un message, pour nous prévenir que notre propriétaire est décédé, et que nous devons donc redéménager au plus vite. VDM
Je valide, c'est une VDM 2 486
Tu l'as bien mérité 428

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Légalement, le décès ne change rien au contrat de bail. Ce sont les héritiers qui deviennent propriétaires (sauf s'ils refusent). S'ils veulent vous expulser, il n'y a que 2 raisons, pour vendre le bien, et vous êtes prioritaire pour l'acheter si vous le désirez, ou pour y habiter. J'imagine qu'il vous ont donnés cette raison de vouloir habiter le logement, et malheureusement, ils peuvent ne vous donner que 6 mois pour devoir partir. Dans les faits, sur ce type de procédure, vous pourrez négocier si vous trouvez plus rapidement, pour ne pas payer les frais de préavis (normalement, ils seront content car il vaut mieux perdre le préavis plutôt que d'avoir des locataires qui ne veulent pas partir, car la procédure est extrêmement longue, et pourrait prendre plus d'un an). Si c'est donc bien cette explication, je compatis et vous souhaite bon courage.

Et merde, j'ai effacé mon commentaire en scrollant. Oui, c'est ce que tu avais écrit mais avec une nuance, c'est qu'ils ne peuvent pas être prioritaire si c'est un congé de reprise.

Commentaires

Légalement, le décès ne change rien au contrat de bail. Ce sont les héritiers qui deviennent propriétaires (sauf s'ils refusent). S'ils veulent vous expulser, il n'y a que 2 raisons, pour vendre le bien, et vous êtes prioritaire pour l'acheter si vous le désirez, ou pour y habiter. J'imagine qu'il vous ont donnés cette raison de vouloir habiter le logement, et malheureusement, ils peuvent ne vous donner que 6 mois pour devoir partir. Dans les faits, sur ce type de procédure, vous pourrez négocier si vous trouvez plus rapidement, pour ne pas payer les frais de préavis (normalement, ils seront content car il vaut mieux perdre le préavis plutôt que d'avoir des locataires qui ne veulent pas partir, car la procédure est extrêmement longue, et pourrait prendre plus d'un an). Si c'est donc bien cette explication, je compatis et vous souhaite bon courage.

Et merde, j'ai effacé mon commentaire en scrollant. Oui, c'est ce que tu avais écrit mais avec une nuance, c'est qu'ils ne peuvent pas être prioritaire si c'est un congé de reprise.

Merci de se renseigner avant d'écrire des bêtises !

https://www.smartloc.fr/blog/deces-proprietaire-bailleur/ 1) Le décès du propriétaire en cours de bail n’entraîne pas la résiliation du contrat de location comme le précise l’article 1742 du code civil. Le bail est transféré aux héritiers qui deviennent alors propriétaires du bien et se substituent à lui dans ses droits et obligations. 2) En l’absence d’héritier, le bail ne prend pas fin. Il est transmis à l’État, qui devient le nouveau propriétaire du bien. Le principe est donc le même que pour les héritiers. 3) Pour rappel le bailleur peut donner congé au locataire à la date d’anniversaire du bail en respectant un préavis : donc tous les 3 ans en location vide en respectant un préavis de 6 mois, tous les ans en meublé en respectant un préavis de 3 mois. 4) Par ailleurs, la résiliation est possible seulement s’ils sont dans une des 3 situations suivantes prévues par la loi : congé pour vente, congé pour reprise ou congé pour motif légitime ou sérieux.