Il a le droit de faire ça ?

Le droit est assez clair pour ce type de question, mais son application précise dépend de ce que tu entends par certains mots. Tu parles de "produits" issus de ton "dossier". Ce sont des objets déjà construits (type prototype)? Des dessins industriels (au sens de l'Ordonnance de 2001)? De simples ébauches? Selon le cas tu peux prétendre à des choses différentes, mais d'une manière générale, le droit moral sur une création est inaliénable (on peut te rémunérer pour son usage sans pouvoir t'en ôter la paternité, même si tu le voulais), de même que céder ses droits sans restriction n'est pas possible en droit Français. Tout est régi par le Code de la propriété Intellectuelle, Livre V et 6 notamment. Dans ce cas concret, une décision unilatérale de ton patron est donc illégale, et une exploitation de tes créations sans compensation l'est tout autant, même si tu y consens (conséquence: peu importe ce que prévoit ton contrat à ce sujet, si des clauses de ce type existent elles seraient considérées comme illicites). Bien entendu, il s'en défendra en disant qu'il s'agit du développement d'un produit différent en interne (et donc pleine propriété de l'entreprise), mais la jurisprudence est claire dans ces cas "d'inspiration externe", d'autant plus que tes "dossiers" sont antérieurs à ton embauche comme apprenti. À toi donc de voir ce que vaut réellement ton travail... Si tu penses qu'il y a une vraie valeur dans ce que tu as fait (en essayant d'être objectif....), refuse. Bien évidemment, ça ne plaira probablement pas à ton responsable qui pourrait décider de se passer dès tes services et de te mettre dehors, alors que ton apprentissage est obligatoire dans ta formation. Du coup tu te dis que tu peux difficilement refuser, et par là même tu avalises un comportement immoral et même illégal… Un cas de conscience, ça arrive tous les jours, à toi de prendre la décision. Mais attention à ne pas passer pour un jeune prétentieux si ton travail est somme toute très

Au milieu de tout ce débat je sais pas si je dois dire "kamoulox" ou bien "c'est pas faux" ! Je vais dire VDM je crois. =)

Vraiment pas de chance pour ce cas. Si tu veux, je peux voir avec un juriste demain. Mais d'après le peu d'information que j'ai, tout dépends si ce que tu as créé a été fait dan le cadre de ton emploi (on te l'a demandé) ou si ça a été fait d'un point de vue personnel (de ta propre initiative). Dans tous les cas, tout dépends dans quel domaine tu es. Si un acte judiciaire peux te porter préjudice par la suite (mauvaise réputation), je ne sais pas trop comment tu devrais le gérer. C'est à toi de voir. Il faudrait que tu regarde bien ton contrat pour en savoir plus, mais bon, je pense que si cela n'a pas été demandé par tes supérieur, cela t'appartient (droit d'auteur). Au final, si tu pensais le commercialisé, tu pourrais revendique la propriété, sinon, laisse le et demande à ton supérieur qu'il soit fait mention que cela est ta création. Au moins tu pourras dire qu'un produit "reconnu" est ta création personnel. Si jamais tu penses revendiquer le droit de cette création, sache que le plus dur pour toi sera de prouver que tu l'as bien créé et surtout quand (et cela en spécifiant qu'on te l'avais pas demandé)! La loi est strict et simple (quoi que), le plus dur est toujours d'apporter les preuves pour la faire appliquer. P.S. : au moins, ça va me permettre de me renseigner auprès de mon prof juriste pour connaitre se qui peut se passer dans ce genre de cas ^-^.

#24 moi je dis c'est pas faux!! #25 Merci la solidarité VDM! Et sinon je suis plutôt d'accord que ton mémoire est la propriété de l'entreprise puisque normalement le mémoire est fait pour parler des problématiques de l'entreprise et des éléments pour y remédier! le sujet étant choisi en collaboration avec l'entreprise. Mais effectivement à ta place je demanderais à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle. Good Luck!

Attaquer l'entreprise en question n'est, à mon sens, pas une bonne idée si tu ne veux pas être "fiché" par toutes les boîtes du secteur... Mais libre à toi de développer les produits et de te rendre indispensable (ou difficilement remplaçable) à ta boîte, au moins tu y gagneras une solide offre d'embauche, notamment pécuniairement parlant.

Je n'ai pas compris la vdm... Somedy can explain please :D ?

VDM pour le principe, mais bon ce qui est fait dans une société reste la propriété de la société (encore que la formulation laisse planer un doute quand même, est-ce que c'est vraiment ce que tu as fait dans la société dont ils vont se servir ?) Prend le bon côté des choses, tu pourras mettre dans ton cv que leur gamme de produit de luxe est basée sur une idée à toi :D

en tant qu'employé, ce que tu réalises durant tes heures en entreprises appartient à ta boite; ce que tu as fait en cours t'appartient à toi ou a ton école, selon le règlement en vigueur dans celle-ci. rien que pour ne pas savoir ça, TLBM :p

#30 : Je ne suis pas sur, je ne retrouve plus dans mes papiers le texte exacte, mais justement, TOUT se qui est fait dans l'entreprise n'appartient pas forcément à l'entreprise... Elle appartient à l'entreprise seulement si celle-ci l'a commandé. Après relecture de la VDM, je dirais que le mal est fait. Il a réalisé un produit pour son rapport, son patron lui a demandé d'en faire un produit de luxe... Du coup, il a accepté... En fait, il aurait pu éventuellement refusé, mais voila, il a accepté. Je me renseignerai sur ce fait qui me semble un peu trouble... Mais après une petite réflexion, il n'a plus que le droit moral sur son produit... Je verrais bien demain pour les détails ^-^. Doublement VDM pour lui. P.S. : La prochaine fois, tu feras bien plus attention sur une de tes créations...

"Si ce n'est pas spécifié dans ton contrat [...]" Une fois pour toute: cette question n'a rien à voir avec les termes de son contrat. Dans la mesure où la loi encadre cette question, toute clause qui irait à l'encontre serait illicite et perdrait sa valeur contractuelle. Peu importe ce qui a été signé, il ne peut y avoir de renoncement à une propriété intellectuelle incessible. "Pour que ledit travail personnel soit tiens, il faut qu'il soit fait en dehors du cadre de ton emploi et dans un domaine d'activité différent de celui de la société qui t'emploie" Non, c'est grossièrement faux. Tout ce qui est fait dans le cadre de l'activité d'une entreprise, contre rémunération et conformément à une "fiche de poste" appartient à cette entreprise. Mais chacun est libre de faire ce que bon lui semble en dehors de cette relation et en conserve évidemment la propriété matérielle et intellectuelle! Un designer automobile peut dessiner des voitures chez lui et il en est pleinement propriétaire! La seule clause contractuelle recevable est une clause de non-concurrence: le designer en question ne pourra pas proposer ses modèles à une autre entreprise pour une période donnée. "Le mémoire de stage appartient à la boîte où le stage a été fait." Ca ne veut strictement rien dire... Ou alors vous parlez du papier, pas du contenu. Les parties du mémoire qui contiennent la description de process ou de produits développés au sein de l'entreprise lui appartiennent. Lorsque vous évoquez votre formation parallèle (si c'est un stage/apprentissage) ça n'a plus rien à voir avec leur activité, en quoi pourraient-ils prétendre à quelque chose dessus? Un exemple par l'absurde, bien connu dans ce domaine: imaginons que vous profitiez du mémoire pour y inclure des poèmes que vous avez écrit à l'élu(e) de votre coeur, ils appartiendraient donc à l'entreprise? Bien sûr que non.

j'ai un ami à qui il est arrivé quasi exactement la même chose hier...si ça se trouve c'est toi :p