Il a le droit de faire ça ?

Le droit est assez clair pour ce type de question, mais son application précise dépend de ce que tu entends par certains mots. Tu parles de "produits" issus de ton "dossier". Ce sont des objets déjà construits (type prototype)? Des dessins industriels (au sens de l'Ordonnance de 2001)? De simples ébauches? Selon le cas tu peux prétendre à des choses différentes, mais d'une manière générale, le droit moral sur une création est inaliénable (on peut te rémunérer pour son usage sans pouvoir t'en ôter la paternité, même si tu le voulais), de même que céder ses droits sans restriction n'est pas possible en droit Français. Tout est régi par le Code de la propriété Intellectuelle, Livre V et 6 notamment. Dans ce cas concret, une décision unilatérale de ton patron est donc illégale, et une exploitation de tes créations sans compensation l'est tout autant, même si tu y consens (conséquence: peu importe ce que prévoit ton contrat à ce sujet, si des clauses de ce type existent elles seraient considérées comme illicites). Bien entendu, il s'en défendra en disant qu'il s'agit du développement d'un produit différent en interne (et donc pleine propriété de l'entreprise), mais la jurisprudence est claire dans ces cas "d'inspiration externe", d'autant plus que tes "dossiers" sont antérieurs à ton embauche comme apprenti. À toi donc de voir ce que vaut réellement ton travail... Si tu penses qu'il y a une vraie valeur dans ce que tu as fait (en essayant d'être objectif....), refuse. Bien évidemment, ça ne plaira probablement pas à ton responsable qui pourrait décider de se passer dès tes services et de te mettre dehors, alors que ton apprentissage est obligatoire dans ta formation. Du coup tu te dis que tu peux difficilement refuser, et par là même tu avalises un comportement immoral et même illégal… Un cas de conscience, ça arrive tous les jours, à toi de prendre la décision. Mais attention à ne pas passer pour un jeune prétentieux si ton travail est somme toute très

euh normalement tout ce que tu dois savoir sur la propriété intellectuelle est clairement indiqué dans ta convention de stage ou ton contrat de travail. C'est un document pas très gros et tu ne peux pas raté ce paragraphe. Pour moi par exemple il est clairement inscrit que je cède tous mes droits à mon entreprise pour tout ce que je pourrai creer (je travaille dans un service de R&D). Plus grave encore : l'entreprise a normalement un droit de regard sur tous les documents qui trainent dans ton bureau, tes mails et le contenu de ta machine (si tu en as une) à partir du moment où n'a pas écris en gros dessus "DOSSIER PERSONNEL" (c'est bon à savoir)

S'il vous plait, quelqu'un pourrait m'expliquer parce que je n'ai pas compris ^^

wow VDM... #36 qu'est ce que t'as as compris ?

#37 : en fait, je n'ai pas compris "des produits issus de mon dossier de fin d'année ", ça veut dire quoi ? En tout cas, merci de m'avoir répondu ^^

C'est vraiment triste et cela doit arriver plus souvent que l'on peut l'imaginer.

Ah meeerde :S Ya pas moyen que tu lui expliques?

Je suppose qu'un recours en justice est possible, demande conseil à un avocat "spécialisé" dans le droit de la marque ou quelque chose d'équivalent. Si tu as de la chance, tu pourra avoir le rendez-vous/conseil gratuit.

Si tu as créé ça en dehors de ton stage, tu es protégé par les lois de propriété intellectuelle !

Comme je le disais, normalement tu es propriétaire des droits si rien dans ton contrat ne dit noir sur blanc que tu les cèdes. va voir là ça devrait t'aider à comprendre: http://www.netpme.fr/propriete-intellectuelle/166-droits-employeurs-sur-creations-leurs-salaries.html En voici un passage qui va t'intéresser: "Il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu à l’auteur sur son oeuvre."

Dommage pour toi, mais tu ne te feras plus avoir au moins, vaut mieux maintenant que plus tard. Je suis sure que tu en auras d'autres des idées !