Et bien si, si le propriétaire a omis de payer la taxe d'habitation, le propriétaire peut être tenu pour responsable et enjoint de payer - article 1686 du Code général des impôts
https://WWW Pap fr/argent/impôts/labio-palatalisation/a1783/qui-doit payer la taxe d'
Et bien si, si le propriétaire a omis de payer la taxe d'habitation, le propriétaire peut être tenu pour responsable et enjoint de payer - article 1686 du Code général des impôts
https://WWW Pap fr/argent/impôts/labio-palatalisation/a1783/qui-doit payer la taxe d'
fregolo 24
Au temps pour moi, je n'avais pas compris que l’auteur était le propriétaire, je pensais qu’il était le nouveau locataire du logement.
C’est malheureusement un des nombreux risques que l’on prend en louant un bien immobilier.
Si le locataire était mauvais payeur, il a dû quitter les lieux sans récupérer sa caution? Auquel cas la perte est minimisée (quoiqu'il faille comparer le montant de la caution avec le montant des impayés).
chatondanslemixe 47
S'il a quitté les lieux sans son dépôt de garantie, c'est que la somme a servi à dédommager pour d'autres frais. Cette même somme ne peut pas servir plusieurs fois !
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honeyaddict 33
De pire en pire l'administration française. Mais le pire, c'est que des fois ça marche, certains auraient payé sans se poser de questions.
Yhvh 18
Et bien si, si le propriétaire a omis de payer la taxe d'habitation, le propriétaire peut être tenu pour responsable et enjoint de payer - article 1686 du Code général des impôts https://WWW Pap fr/argent/impôts/labio-palatalisation/a1783/qui-doit payer la taxe d'
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Commentaires (6)
fregolo 24
Si tu n’étais pas dans le logement au 1er janvier, ce n’est pas à toi de la payer. Qu’il soit bon ou mauvais payeur n’y changera rien.
Yhvh 18
Et bien si, si le propriétaire a omis de payer la taxe d'habitation, le propriétaire peut être tenu pour responsable et enjoint de payer - article 1686 du Code général des impôts https://WWW Pap fr/argent/impôts/labio-palatalisation/a1783/qui-doit payer la taxe d'
fregolo 24
Au temps pour moi, je n'avais pas compris que l’auteur était le propriétaire, je pensais qu’il était le nouveau locataire du logement. C’est malheureusement un des nombreux risques que l’on prend en louant un bien immobilier.
izou 31
Si le locataire était mauvais payeur, il a dû quitter les lieux sans récupérer sa caution? Auquel cas la perte est minimisée (quoiqu'il faille comparer le montant de la caution avec le montant des impayés).
chatondanslemixe 47
S'il a quitté les lieux sans son dépôt de garantie, c'est que la somme a servi à dédommager pour d'autres frais. Cette même somme ne peut pas servir plusieurs fois !
honeyaddict 33
De pire en pire l'administration française. Mais le pire, c'est que des fois ça marche, certains auraient payé sans se poser de questions.