Remise à zéro
Par Anonyme - 16/08/2023 10:20
Par Anonyme - 16/08/2023 10:20
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Mais rien ne t'empêche de consulter ton solde sur Telepoints sans attendre d'en être avisée par courrier. Quant aux amendes, ben oui, une amende pour excès de vitesse commis il y a 10 ans, on crierait à la prescription...
Le délai de prescription pour les amendes est de UN an : si tu n’en a pas été avisé officiellement dans ce délai, elle ne peut plus être réclamée. Et ce délai court à nouveau après réception de l’avis : si tu ne paies pas, sans relance de l’administration dans l’année qui suit, tu es tranquille. (Mais ne pas payer après réception de l’avis est risqué, là l’oubli est rare !)
Si dans les 2 ou 3 années avant la dernière infraction commise en 2013, tu as commis plusieurs infractions ayant entrainé des retraits de points, alors le délai est de 10 ans après la dernière infraction pour récupérer tous ses points.
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Si dans les 2 ou 3 années avant la dernière infraction commise en 2013, tu as commis plusieurs infractions ayant entrainé des retraits de points, alors le délai est de 10 ans après la dernière infraction pour récupérer tous ses points.