Territoire

Depuis quand il y a des procès pour ça ? Quand j'y suis allé pour trois pneus crevés et des menaces de mort, ils ont ont pris la plainte pour l'enterrer au fond d'un placard.

Oui parce qu'il y a des modo qui corrigent O.o

Les gens sont pas toujours très malins

j'y avais pas pensé c'est vrai! enfin là, ça a l'air d'être un psychopathe donc moi jme poserais pas de question!

Plus simple, si tu sais que c'est sa place tu attends quelques jours puis tu y retournes et tu lui crèves ses pneus a lui ... (avec un petit mot doux pour le faire rager bien sur)

Ah bah naan, il ne faut surtout pas laisser de preuves! *il est fou lui* ^^

Je suis pas juriste, et j'habite en suisse. Ici j'ai bossé durant trois ans à contrôler les parking privés pour une agence de sécurité. Ici , si quelqu'un se gare sur une place privée, un agent de sécu / le locataire / le propriétaire / le concierge de l'immeuble peuvent dénoncer l'infraction à la "Commission de police" q

j'ai appuyé sur entrée sans faire exprès, pas eu le temps d éditer, je colle : Je suis pas juriste, et j'habite en suisse. Ici j'ai bossé durant trois ans à contrôler les parking privés pour une agence de sécurité. Ici , si quelqu'un se gare sur une place privée, un agent de sécu / le locataire / le propriétaire / le concierge de l'immeuble peuvent dénoncer l'infraction à la "Commission de police" qui se chargera de mettre une amende. Si par contre des dégats sont infligés à la voiture il y a alors dégradation de bien, le gars aura toujours l'amende, par contre l'autre risque de passer devant le juge pour degradation de bien, avec a la clé : amende, remboursement, casier judiciaire etc etc.

Je ne suis pas juriste mais je m’intéresse beaucoup au Droit. Clairement ça reste un destruction de biens (Article 322-1 du CP), c'est un délit donc punissable du moment qu'il est commis sur le territoire, même dans un domaine privé. Sinon ça voudrait que chacun serait libre de commettre une crime ou délit dès qu'il n'est pas sur le domaine public. Et le fait d'être sur sa place ne justifie en rien l'action. C'est un principe fondamental du Droit que le comportement de la victime, fut-il coupable, ne peut être utilisé comme justification d'un acte délictuel (exception faite de situations de légitime défense). Ce principe interdit justement de se faire justice soi-même. Mais aussi par exemple les défenses de violeur invoquant la tenue et le comportement "provocateur" de la victime. Si besoin la Justice traitera les infractions commises par chacun: vous avez violé une personne qui se promenait nue en ville et vous a touché le sexe. Vous allez aux Assises pour viol, elle va en Correctionnel pour exhibition sexuelle et agression sexuelle. Paradoxalement puisqu'il s'agit d'une résidence, donc possiblement une voie privé où le code de la route ne s'applique pas, c'est le propriétaire de la voiture qui n'a peut-être commis aucune faute du point de vue légal. Éventuellement le fait d'avoir pénétré une propriété privée mais encore faut-il que cela soit manifeste: Par exemple un panneau indiquant le caractère privé de la voie ou barrière à l'entrée. Notre revenchard risque donc un condamnation pénale + dommage et intérêt.