Aujourd'hui, suite au décès de ma maman en août dernier, je constate que ma sœur et sa famille ont réussi là où la loi interdisait le déshéritage : ils ont contraint ma mère à leur souscrire, devant notaire, un reconnaissance de dette au montant exact de ma part d'héritage. VDM
Ça se conteste en justice ce genre de choses : détournement d'héritage, signature sous contrainte, emprise, les motifs semblent nombreux dans votre cas.
L'héritage, et donc la part-réservataire, se calculent sur l'actif de la succession moins dettes du défunt resta,t à payer. La reconnaissance de dettes a toute sa valeur, sous réserve de sa validité. (Voir le commentaire de MasterCappello).
Ça se conteste en justice ce genre de choses : détournement d'héritage, signature sous contrainte, emprise, les motifs semblent nombreux dans votre cas.
Lu sur service-public : Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage. Vous devez également payer les dettes et les charges du défunt dans la limite de vos droits dans la succession. Exemple : Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt.
Donc la dette à la hauteur de ta part et il ne te reste plus rien, ce n'est pas possible. Elle aura 3/4 et toi 1/4. C'est la loose mais je pense que ça peut se contester : Si ta mère a vraiment reçu l'argent et ce qu'elle en a fait. Car si elle l'a reçu et dépensé, ta soeur fait une opération blanche.
Top commentaires
Tsarine01 37
La part réservataire est dû quoiqu'il arrive. La reconnaissance de dettes, dans ce cas, n'a aucune valeur
MasterCapello 26
Ça se conteste en justice ce genre de choses : détournement d'héritage, signature sous contrainte, emprise, les motifs semblent nombreux dans votre cas.
Ajouter un commentaire · Répondre à
Vous devez être inscrit afin de commenter
Commentaires (5)
Tsarine01 37
La part réservataire est dû quoiqu'il arrive. La reconnaissance de dettes, dans ce cas, n'a aucune valeur
Tharkun 45
L'héritage, et donc la part-réservataire, se calculent sur l'actif de la succession moins dettes du défunt resta,t à payer. La reconnaissance de dettes a toute sa valeur, sous réserve de sa validité. (Voir le commentaire de MasterCappello).
MasterCapello 26
Ça se conteste en justice ce genre de choses : détournement d'héritage, signature sous contrainte, emprise, les motifs semblent nombreux dans votre cas.
Miaou69 16
Tu as oublié notaire véreux aussi! Après, je ne sais pas si c'est moi, mais j'ai l'impression qu il y en a beaucoup dans la profession !
scorpio5 54
Ça ce conteste, oui... Mais ça prend des année, coute cher, sans garentie... Et au final, celui qui a le meilleur avocat gagne...
borabora 36
et le notaire a laissé faire ?
hibahunt 28
Lu sur service-public : Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage. Vous devez également payer les dettes et les charges du défunt dans la limite de vos droits dans la succession. Exemple : Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt. Donc la dette à la hauteur de ta part et il ne te reste plus rien, ce n'est pas possible. Elle aura 3/4 et toi 1/4. C'est la loose mais je pense que ça peut se contester : Si ta mère a vraiment reçu l'argent et ce qu'elle en a fait. Car si elle l'a reçu et dépensé, ta soeur fait une opération blanche.
helios4505 20
je comprend pas, si l’héritage est de 100 que la reconnaissance de dette est de 60, ne reste-il pas 40 a partager aux descendants ?