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Par Phil - / mardi 15 mai 2018 00:30 / France
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Par  Elbarto  |  23

Pour info, ils n'avaient pas le droit de te faire vider ton sac sans ton consentement.

Extrait du site service-public.fr :

"La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.

Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.

Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main, et avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde."

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Par  Elbarto  |  23

Pour info, ils n'avaient pas le droit de te faire vider ton sac sans ton consentement.

Extrait du site service-public.fr :

"La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.

Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.

Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main, et avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde."

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  Elbarto  |  23

@Advance Si j'en crois le texte, à moins qu'ils t'aient pris en flag de délit ou crime, ou qu'ils aient ouvert une enquête sur toi, personne n'aura le droit de te faire vider ton sac, peu importe le temps qu'ils te retiennent. C'est écrit, le fait de vérifier les effets personnels équivaut à une perquisition.

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  honeyaddict  |  30

Il me semble pas que les flics ont fouillé, ils lui ont fait vider son sac pour vérifier son contenu. Ils font la même chose pour les poches, ils te les font vider pour voir le contenu et font une palpation. En aucun cas ces gestes ne peuvent être assimilés à une fouille. En plus, n'oubliez pas le durcissement des lois sur la sécurité qui ont été votées ces derniers temps, elles augmentent les droits et pouvoirs des forces de l'ordre.

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  MadameDodue  |  48

En fait ils ne demandent jamais à fouiller, tout est dans la formulation, et c'est pareil pour les agents de sécurité. Ils demandent si on peut vider son sac, ou s'ils peuvent regarder dedans. On pourrait tout à fait répondre non à la question, mais on réagit tous comme si c'était un ordre formulé poliment ^^

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  PtitePortugaise  |  9

Non prêté :-)

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  PtitePortugaise  |  9

Oups non désolée. effectivement. prêtés ;-)

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